Cadre légal

Suis-je autorisé à faire du covoiturage avec une voiture de fonction ou une voiture de service ?

Zones de circulation restreinte, circulation alternée, convivialité, écologie et économies en frais de déplacement : la liste des raisons de se mettre au covoiturage ne cesse de s’allonger, et donc d’augmenter sa popularité. Mais que se passe-t-il si vous disposez d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service ? Êtes-vous autorisé à faire du covoiturage ?

Un employé licencié pour covoiturage avec sa voiture de fonction

Vous avez peut-être entendu parler de cette affaire de 2016, qui avait fait grand bruit : un employé a été licencié pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction. Cela signifie-t-il que c’est interdit ? Pas vraiment. En fait, la loi ne tranche pas sur la question, si bien que du point de vue du législateur faire du covoiturage avec une voiture de service n’a rien d’illégal en soi.

Par contre, ce qui est interdit, c’est d’en retirer un profit financier, comme institué par un arrêt du 12 mars 2013 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui stipule bien que le covoiturage est autorisé tant que les frais sont partagés et qu’il n’y a pas de profit.

Autorisation de faire du covoiturage avec une voiture de service : à vérifier au cas par cas

L’interdiction légale levée lorsque le covoiturage est fait sans profit financier, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé… au sein de votre entreprise. Vous devrez donc veiller à vérifier la politique de votre société en ce qui concerne voiture de fonction et covoiturage.

Une clause de votre contrat de travail fait peut-être la lumière sur ce sujet, ou encore le règlement intérieur de l’entreprise. Pas une ligne à ce propos dans ces deux documents clés ? Dans ce cas, rapprochez-vous de vos ressources humaines, si possible par courriel afin de garder une trace de la réponse, afin d’être certain que rien ne vous empêche de faire du covoiturage pro avec votre voiture de service.

Pour le covoiturage, en cas d’accident, quelle couverture ?

Selon l’Ademe, passer de l’usage individuel d’une voiture au covoiturage permet d’économiser 1 550 euros par an et par personne pour un aller-retour domicile-lieu de travail de 30 km.

En tant que passager, vous êtes en principe couvert par la garantie RC « responsabilité civile », qui est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance automobile souscrits par les particuliers. En cas d’accident, si vous êtes blessé, c’est l’assurance du conducteur responsable de l’accident qui prendra en charge l’indemnisation de la totalité de vos dommages corporels, aucune franchise ne pouvant être laissée à votre charge.

Vérifier son contrat

En tant que conducteur, vous n’avez pas à souscrire d’assurance spécifique tant que vous restez dans le cadre légal du covoiturage, qui consiste à demander aux passagers de partager les frais liés au trajet : assurance, essence, péage, etc.

Votre assurance couvre tous les dommages causés aux passagers de votre voiture, même s’il s’agit de personnes que vous ne connaissiez pas avant de faire le trajet ensemble. Si vous pratiquez le covoiturage au quotidien pour vous rendre au travail, votre contrat doit couvrir les déplacements « domicile-lieu de travail ».

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/05/22/covoiturage-quelle-couverture-en-cas-d-accident_4638377_1657007.html#oKRyWmDzAU7mfhEe.99

Lire la suite ici : http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/05/22/covoiturage-quelle-couverture-en-cas-d-accident_4638377_1657007.html

Le covoiturage lucratif est illégal

Le covoiturage professionnel illégal

Faire une place dans sa voiture

Crédit photo: @ValleeC (Flickr)

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recommande la plus grande vigilance aux utilisateurs de sites de mise en relation pour le covoiturage.

Le transport de passagers réalisé dans un but lucratif, sous couvert de covoiturage, est illégal. Le transport de passagers réalisé dans un but lucratif, sous couvert de covoiturage, est illégal. (DR)

Le covoiturage est une pratique éco-citoyenne et les plateformes de mise en relation entre usagers témoignent du dynamisme de l’économie numérique française, rappelle Bercy dans un communiqué. Cette pratique a vocation à faire partager les coûts du transport (carburant, assurance, usure du véhicule) entre usagers.

La légalité du covoiturage a été consacrée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 mai 2013, à condition toutefois qu’il ne soit pas pratiqué dans un but lucratif. Dans le cadre du covoiturage, la participation financière des passagers est donc limitée au partage des coûts.

La suite ici : http://www.lerevenu.com/vie-pratique/2014021052f8e97e5ad2d/le-covoiturage-professionnel-dans-le-collimateur-de-la-dgccrf

Des bus circulant sur les bandes d’arrêt d’urgence : Bonne ou mauvaise idée ?

C’est une dépêche AFP : Des bus et des cars pourront bientôt rouler sur la bande d’arrêt d’urgence de certaines autoroutes ou rocades, dans le cadre d’une expérimentation de circulation, a déclaré vendredi le ministre des Transports Frédéric Cuvillier, près de Toulouse.

«J’annoncerai dans les tout prochains jours l’expérimentation de la mise à disposition sur les zones autoroutières de bandes d’arrêt d’urgence au profit des transports collectifs», a-t-il déclaré à l’issue d’une rencontre avec les élus de l’agglomération toulousaine sur le thème des transports.

Il a dit que l’expérimentation pourrait «concerner des autoroutes ou des rocades urbaines selon les sites». Cette idée a déjà été envisagée à Toulouse mais le maire Pierre Cohen (PS) a souligné que les collectivités avaient besoin du feu vert de l’Etat.

Le ministre n’a pas précisé quels seraient les sites choisis mais il a déclaré: «il y a des projets, il y a des demandes», citant notamment Marseille et Toulouse

3 règles importantes avant de covoiturer !

Trouver un covoitureur pour partager la route est une chose, mais convenir d’un arrangement qui pourra satisfaire tout le monde en est une autre.

  1. Dois-je m’en tenir aux frais d’essence?
  2. Le montant demandé doit-il changer selon le nombre de personnes à bord du véhicule?
  3. Est-il obligatoire d’impliquer une transaction d’argent entre les passagers et le conducteur?

Les possibilités sont multiples, mais la réponse réside souvent dans le type de covoiturage qui sera pratiqué.

Découvrer les réponses sur http://envillesansmavoiture.com/2013/11/12/convenir-dun-arrangement-covoiturage/

Covoiturage : Les pièges à éviter avec son assurance !

Assurance et covoiturage ? Les réponses :

Premier point :

Prenez contact avec votre assureur et examinez ensemble vos garanties. Demandez-lui :
• Si les trajets domicile/travail sont assurés ?
• Si le prêt de volant est assuré sans supplément ?
• S’il y a une franchise majorée pour les conducteurs novices?

Il faut déclarer le covoiturage à son assureur. Vérifier également si le covoiturage est prévu dans votre contrat, comme le prêt de volant sans franchise.

Attention également au cas de conducteur novice ou si votre voiture est de fonction.

Le transport doit être gratuit !

Vidéo à regarder pour noter les points qui vous concernent !

Bon covoiturage !

 

 

Le covoiturage attire les escrocs !

covoiturage danger

Le site rue89 nous met en garde sur les danger du covoiturage : certain membre se permettent de « rentabiliser » un peu trop leur trajet en organisant leur transport avec 6 à 7 personnes et un billet d’entrer très chère.

Avec de fausse identité sur le site, des noms de membres féminin, cette pratique devient un transport de personne et votre assurance ne marchera pas en cas d’accident…

Les aires de covoiturage se développent en France

Aires de covoiturage

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le covoiturage est en vogue, et pour cause ! En ces temps de crise, c’est le meilleur moyen de faire des économies, réduire son empreinte écologique et peut-être même agrémenter ses voyages en les faisant en bonne compagnie.

Ainsi, les sites et services de covoiturage voient leur audience augmenter, et cette pratique qui ne touchait qu’un pourcentage infime de la population tend à s’étendre. Aux abords des autoroutes, en ville, on trouve désormais de plus en plus de véhicules stationnés de manière anarchiques, en attente de leurs passagers covoitureurs.

Les aires de covoiturage: la solution ?

Pour éviter que cette pratique citoyenne ne devienne source de nuisance pour les autres usagers, et de danger pour ceux qui la pratique, les instances publiques commencent à s’intéresser au problème.
Ainsi, à Langon, près de Bordeaux, le Conseil Général, le Syndicat intercommunal du secteur scolaire et la Direction Régionale des Autoroutes du Sud de la France viennent de signer une convention pour la création d’une aire de covoiturage à proximité du péage de l’autoroute de Langon. Cela s’imposait car chaque jour, près de ce péage, ce sont plus de 60 véhicules qui stationnent dans des conditions de sécurité et de confort non optimales. Pour pallier à ce problème, il a été décidé que la future aire de covoiturage devrait pouvoir accueillir près de 80 véhicules et disposerait également de places pour des deux roues, d’un arrêt minute pour les bus et d’un Abribus en cas d’intempéries.

Ce service de stationnement, qui coûtera près de 300 000 euros, ne sera pas totalement gratuit: ce sera en effet gratuit pour tous ceux qui disposent du badge télépéage, soit près de 40% des véhicules. Ce sera également gratuit pour tous les stationnements de moins de 24h. Au delà, il faudra s’acquitter d’un forfait entre 2 et 10 euros selon le nombre de jours où le véhicule est stationné.

Aires de covoiturage: une tendance en cours de développement

La création de cette aire de covoiturage n’est pas une initiative isolée: en Gironde, d’autres projets seraient également à l’étude: notamment à Libourne et à Coutras. Ailleurs en France, du coté de Toulouse, une autre aire de covoiturage est prévue afin de limiter le nombre de véhicules stationnés aux abords des échangeurs de l’A 64, du Fousseret à Muret en passant par Carbonne.

Et l’on peut d’ores et déjà prédire sans trop de risques que ces aires de covoiturages ne cesseront de se développer au fil du temps !

Alors, les aires de covoiturage, selon vous, une bonne idée ?

Plans de Déplacement des Entreprises

plan de déplacement entreprises embouteillages

Depuis l’année 2000 le nombre de PDE (Plans de Déplacement des Entreprises) lancés par les entreprises françaises ne cesse de croître.

Un PDE est une démarche volontaire émanant d’une entrepris ou d’une administration visant à favoriser l’usage de mode de transports alternatifs pour les trajets professionnels. L’entreprise mettant en place un PDE va donc promouvoir l’utilisation du vélo, du bus, du train ou du covoiturage auprès de ses salariés. Les déplacements concernés par un PDE sont diverses. Il peut en effet s’agir des déplacements effectués par les salariés dans le cadre d’un trajet domicile-travail, ainsi que tout autre forme de déplacement professionnels (visite chez un client, séminaire, etc.)

Parmi les mesures pouvant entrer dans un PDE figurent par exemple :
(Source : ADEME.fr (2010)

  • la promotion du vélo (mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion d’un «kit vélo», mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services ainsi que des douches pour les cyclistes?);
  • l’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons (mise en place d’entrées plus directes…) ;
  • l’encouragement à l’utilisation des transports publics (adaptation – en partenariat avec les opérateurs de transport – de l’offre existante en termes de dessertes et de fréquences, participation financière aux abonnements, création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées?);
  • l’aménagement des horaires de travail (répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise?);
  • l’accompagnement et l’encouragement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun;
  • la garantie du retour à domicile pour les circonstances exceptionnelles pour les « alternatifs » (cheque taxi, utilisation de voitures de services);
  • la mise en place d’un service d’auto-partage, permettant de mieux gérer les déplacements professionnels et pouvant offrir un service de mobilité ponctuel complémentaire hors horaires de travail;
  • l’incitation au covoiturage (développement d’un service de mise en relation, instauration de places réservées aux « covoitureurs », création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur).

Plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à mettre en place un PDE. Les motivations sont cependant de trois ordres : un aspect économique, en diminuant les coûts liés au transport ; un aspect social, en améliorant le choix des salariés en matière de transport et en mettant à leur disposition des moyens de transports moins stressant et plus convivaux, comme le covoiturage ; et un aspect environnemental en favorisant des modes de transports alternatifs à l’autosolisme. Le covoiturage, en effet, en favorisant le regroupement de personnes dans une même voiture, diminue le nombre de véhicules en circulation et, de ce, fait, le nombre d’émissions de gaz à effet de serre.

De plus en plus d’entreprises mettent en place un service de covoiturage dédié à leur salarié. On en compte actuellement à peu près une centaine.

Notre site devient la solution: www.trajetalacarte.com

Assurance et covoiturage

Assurance dans le cadre du covoiturage

Ce texte est extrait du site de la Fédération française des Sociétés d’Assurances (www.ffsa.com)

Pratique de plus en plus fréquente, le covoiturage ne fait l’objet d’aucune définition officielle ou législation spécifique.

Le principe est simple, il s’agit du partage d’un véhicule par plusieurs occupants se déplaçant dans la même direction. Il permet, par exemple, à des voisins ou collègues d’utiliser un seul véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou d’études.

Le covoiturage peut être organisé soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise. Il existe principalement deux façons d’utiliser le ou les véhicules : utilisation à tour de rôle du véhicule de chacun des covoiturés, qui est ainsi alternativement conducteur et passager ; utilisation d’un seul véhicule et participation des passagers aux frais de déplacement (essence, péage).

Assurance : quelques précautions à prendre

Quelle que soit la formule de covoiturage adoptée, il est préférable que l’automobiliste le déclare à son assureur. Ce dernier peut ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur certains points. Ainsi, il faut s’assurer que l’usage déclaré dans le contrat prend bien en compte le trajet du domicile au lieu de travail, par exemple.
De même, s’il souhaite pouvoir céder le volant à l’un de ses passagers, le conducteur doit vérifier que son contrat ne comporte pas une clause de conduite exclusive. En effet, celle-ci prévoit que certaines garanties du contrat sont accordées dans la mesure où le véhicule est conduit exclusivement par le conducteur nommément désigné dans le contrat (généralement son conjoint).

Même si son contrat inclut le prêt de volant, l’automobiliste doit aussi savoir que : si le conducteur occasionnel provoque un accident, c’est le souscripteur de l’assurance qui sera pénalisé d’un malus ; si le conducteur occasionnel est un conducteur novice (c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans ou automobiliste qui ne peut justifier d’une assurance au cours des trois ans qui précèdent la date de l’accident), le contrat d’assurance peut notamment prévoir l’application d’une franchise plus élevée qui resterait à la charge du souscripteur.

Si une association ou une entreprise organise le covoiturage, elle doit vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité serait couverte au cas où elle serait recherchée en raison de cette activité.

En cas d’accident

Les dommages matériels subis par le véhicule seront remboursés en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat. Quant aux passagers, qu’ils partagent ou non les frais avec le conducteur, ils seront indemnisés de leurs dommages matériels et corporels par l’assureur du véhicule, au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile. En revanche, si le conducteur responsable de l’accident est blessé, il sera indemnisé à la condition que le contrat d’assurance du véhicule conduit comporte une garantie facultative couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé.