Suis-je autorisé à faire du covoiturage avec une voiture de fonction ou une voiture de service ?

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Zones de circulation restreinte, circulation alternée, convivialité, écologie et économies en frais de déplacement : la liste des raisons de se mettre au covoiturage ne cesse de s’allonger, et donc d’augmenter sa popularité. Mais que se passe-t-il si vous disposez d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service ? Êtes-vous autorisé à faire du covoiturage ?

Un employé licencié pour covoiturage avec sa voiture de fonction

Vous avez peut-être entendu parler de cette affaire de 2016, qui avait fait grand bruit : un employé a été licencié pour avoir fait du covoiturage avec sa voiture de fonction. Cela signifie-t-il que c’est interdit ? Pas vraiment. En fait, la loi ne tranche pas sur la question, si bien que du point de vue du législateur faire du covoiturage avec une voiture de service n’a rien d’illégal en soi.

Par contre, ce qui est interdit, c’est d’en retirer un profit financier, comme institué par un arrêt du 12 mars 2013 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui stipule bien que le covoiturage est autorisé tant que les frais sont partagés et qu’il n’y a pas de profit.

Autorisation de faire du covoiturage avec une voiture de service : à vérifier au cas par cas

L’interdiction légale levée lorsque le covoiturage est fait sans profit financier, cela ne signifie pas pour autant qu’il est autorisé… au sein de votre entreprise. Vous devrez donc veiller à vérifier la politique de votre société en ce qui concerne voiture de fonction et covoiturage.

Une clause de votre contrat de travail fait peut-être la lumière sur ce sujet, ou encore le règlement intérieur de l’entreprise. Pas une ligne à ce propos dans ces deux documents clés ? Dans ce cas, rapprochez-vous de vos ressources humaines, si possible par courriel afin de garder une trace de la réponse, afin d’être certain que rien ne vous empêche de faire du covoiturage pro avec votre voiture de service.